Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
À savoir :
depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne figurent plus sur le casier judiciaire.
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. (généralement par les pompes funèbres)
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Un dossier ‘Mariage’ est à retirer en mairie.
Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Le mariage ne peut être célébré qu’après le dixième jour suivant la publication des bans.
En savoir plus sur service-public.fr
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistante réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS chez un notaire.
L’enregistrement du PACS s’effectue en mairie après le dépôt préalable des documents au moins une semaine avant.
Vous trouverez ci-dessous le lien avec les tarifs des concessions au cimétière communal.
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